Consulter les 11 articles statuaires d’ Eure’L GE

Article 1 : Dénomination Il est fondé, entre les personnes physiques ou morales, adhérentes aux présents statuts, un groupement d’employeurs. Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, la loi du 25 juillet 1985 et le décret du 13 mars 1986. Elle a pour dénomination : EURE’L SPORT G.E.  (ELS G.E)

Article 2 : Objet Conformément à la loi du 25 juillet 1985, ce groupement d’employeurs a pour objet la mise à disposition de ses membres d’un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail. L’aide au développement et structuration de ses adhérents Le groupement ne peut effectuer d’opération à but lucratif. Le groupement d’employeurs fonctionnera dans le champ de la convention collective suivante : Convention Collective Nationale du Sport 

 Article 3 : Siège social, durée Le siège social du groupement d’employeurs est librement fixé par simple décision du Conseil d’Administration, dûment ratifiée par l’Assemblée Générale suivante. La durée du groupement d’employeurs est illimitée.

Article 4 : Composition Pourront faire partie de ce groupement d’employeurs toutes personnes physiques ou morales  – s’engageant à respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur. L’association s’interdit toutes formes de discrimination dans son organisation et sa vie Contenu de bascule

Article 5 : Les différents membres  Le groupement se compose, en premier lieu, des membres fondateurs et qui déclarent satisfaire aux conditions énoncées à l’Article 4 ci-dessus. Le groupement d’employeurs pourra accueillir de nouveaux membres dans les conditions énoncées à l’Article 4, ceci dans la limite de disponibilité du groupement. Pour être adhérents, les nouveaux membres doivent être agréés par le Conseil d’Administration et s’acquitter du montant de l’adhésion. En cas de refus, ces nouveaux membres auront la possibilité d’un recours en appel devant l’Assemblée Générale.

Article 6 : Radiation Exclusion DémissionLa qualité de membre se perd par: – Cessation d’activité ou démission. Dans le dernier cas, un préavis minimum de 3 mois doit être respecté ; la saison ou année civile entamée  doit-être mené à son terme. – Exclusion ou radiation par le Conseil d’Administration, en cas d’infraction aux statuts et au règlement intérieur ou de défaut de paiement des sommes dues. Le CA statue sur cette radiation après avoir entendu les explications que le membre visé sera appelé à lui fournir soit directement, soit par l’intermédiaire d’une commission désigné par le conseil d’administration. L’adhérent reste tenu au paiement des sommes dues au groupement, même après sa radiation. Cette radiation sera exécutoire le lendemain de la première Assemblée Générale (ou assemblée des utilisateurs) suivant la réunion du C.A. qui l’aura décidée. Dans le cas où l’utilisateur adhérent est exposé à une sanction d’exclusion, le règlement intérieur peut fixer les conditions dans lesquelles le salarié peut être mis à disposition.

Article 7 : Ressources et solidarité Le groupement subvient à ses dépenses par : – Le droit d’entrée de ses membres; – La participation aux frais de gestion; – Des subventions de l’Etat, collectivités publiques ou privées; – La constitution d’un fond de réserve par chaque adhérent, au prorata de sa consommation, de tous les frais salariaux et de la gestion du personnel mis à sa disposition par le groupement; – Des emprunts auprès d’organismes bancaires; – Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Le trésorier tient une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.Le montant de l’adhésion  est fixé par le règlement intérieur.  Il peut être révisé chaque année sur proposition du bureau  cf. article 9.2 et doit être approuvé par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale. Conformément à la loi du 25 juillet 1985, tous les membres du Groupement sont solidairement responsables de toutes les dettes du groupement, en particulier des dettes salariales et sociales.  En cas de sinistre, indemnités, dommages, frais les dettes seront supportées proportionnellement aux utilisations du personnel sur les 12 derniers mois.

Article 8 : Assemblée Générale Ordinaire (A.G) Composition – Constitution Elle est constituée des membres adhérents à jour de leur adhésion. Elle peut être accompagnée de membres extérieurs, salariés, membres honoraires avec voix consultative. Elle se réunit  au moins une fois par an. Des réunions d’utilisateurs peuvent délibérer sur des aspects ne relevant pas de l’A.G. annuelle. Compétences L’A.G peut être provoquée par le Président à son initiative ou à la demande de la moitié plus 1 de sesmembres. Le Président fixe le lieu, la date et l’ordre du jour de l’A.G. Les convocations sont notifiées par lettre adressée ou courriel avec accusé de réception au moins 08 jours à l’avance. Elle a notamment pour compétence de :

  • se prononcer sur l’admission, l’exclusion ou la radiation des membres
  • approuver et vérifier les comptes annuels dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice
  • procéder aux élections
  • fixer le montant de l’adhésion annuelle
  • valider les décisions
  • voter les modifications de statuts et la dissolution de l’association

Fonctionnement de l’A.G Chaque structure dispose d’une seule voix. Tout membre qui ne peut se rendre à l’A.G. peut se faire représenter par un mandataire, muni d’un pouvoir l’autorisant à voter sur les questions à l’ordre du jour. Les délibérations de l’A.G. ne sont valables que si la convocation a été régulièrement effectuée et si la moitié au moins des voix est représentée. La voix du Président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, l’A.G. est repoussée à 7 joursd’intervalle minimum et les délibérations seront alors valablement prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.

Article 9 : Administration du Groupement d’employeurs 9.1 Le Conseil d’Administration Composition/Constitution Le groupement est administré par un Conseil d’administration (C.A.) dont les fonctions sont bénévoles. Il est composé de membres élus personnes physiques par l’Assemblée Générale et est renouvelable.  Compétences Le C.A. dispose des pouvoirs d’administration et de gestion du groupement dans le cadre des orientations définies par l’Assemblée Générale. Toutes les décisions importantes concernant le fonctionnement du groupement doivent être soumises à l’A.G. pour devenir exécutoires. Le CA peut s’adjoindre, même temporairement, toute personne qu’il jugera bon d’associer à cette action, en raison de ses responsabilités ou de ses compétences. Fonctionnement du C.A Il se réunit au moins 3 fois par an Il se réunit sur convocation du Président, ou, à défaut sur la demande d’au moins la moitié des administrateurs. Fonctions et responsabilités du Président * Election : Le Président est élu par l’Assemblée générale sur proposition du C.A au bulletin secret * Attribution : Le président représente le groupement en toutes circonstances, notamment auprès des autorités, administrations publiques ou privées, tribunaux ou organismes divers. Il peut déléguer au mandataire de son choix, membre du Bureau, tout ou partie de ses pouvoirs. Il préside les A.G. ordinaires et extraordinaires. Il dirige les débats, met aux voix les délibérations et proclame les résultats de scrutin. * Vacance du poste : En cas d’absence ou d’empêchement, il peut être remplacé par un membre du bureau.9.2 Le bureau Composition/Constitution Le C. A peut désigner en son sein un bureau  Le bureau est composé : – d’un Président, – d’un Secrétaire – d’un Trésorier Compétences Les compétences du bureau seront précisées dans le règlement intérieur. Fonctionnement du bureau Le Bureau est élu pour 4 ans, les membres sont rééligibles.

Article 10 : Assemblée générale extraordinaire  modification des statuts. yyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyy